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Le statut d’auto-entrepreneur et les mentions obligatoires

16 juillet 2010 6 commentaires

Depuis le 1er janvier 2009, il est possible de créer un site e-commerce en tant qu’auto-entrepreneur, en très peu de temps et facilement. Néanmoins, en vertu de l’article L 111-1 du code de la consommation, son statut oblige l’e-commerçant à intégrer dans les pages de son site des mentions légales et des mentions spéciales.

Les mentions légales relatives au régime d’auto-entrepreneur

Le code de la consommation oblige l’auto-entrepreneur à publier dans les pages de son site e-commerce quelques mentions légales. L’auto-entrepreneur est notamment tenu d’informer les internautes sur son identité, en mettant en valeur dans ses pages son nom ou son nom commercial, ses coordonnées, son numéro SIREN, son adresse… Les produits en vente ou les prestations proposés sur le site doivent être clairement décrits : caractéristiques, prix en euro HT, frais de livraison, frais de transport… Le délai de livraison, la disponibilité du produit en stock, les garanties et autres informations permettant de protéger les consommateurs seront également mentionnées.

Le site créé sous le régime d’auto-entrepreneur est en outre tenu d’informer ses visiteurs sur le droit de ces derniers en tant que consommateurs. Il doit par exemple être mentionné, le droit à la rétractation des consommateurs dans les 7 jours suivants leur commande. Une adresse doit ainsi être mentionnée afin de permettre le retour du produit. L’auto-entrepreneur a également l’obligation d’indiquer sur son site les vices cachés éventuels de ses produits. Le droit d’opposition et de rectification des consommateurs est aussi à signaler. Enfin, la mention d’une ligne téléphonique fonctionnelle et non surtaxée, donnant aux internautes la possibilité de contacter le service client du site, est obligatoire.

Site e-commerce régi sous le statut d’auto-entrepreneur : mentions spéciales

A part les renseignements sur l’identité du site et de l’auto-entrepreneur, la loi oblige ce dernier à afficher clairement sur les pages que le site e-commerce est régi par le régime de l’auto-entrepreneur et qu’il n’est pas immatriculé. Plus précisément, la phrase suivante doit être bien mise en valeur, juste après le numéro d’identification ou SIREN : « dispensé d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code du commerce ». Par ailleurs, outre en plus de l’adresse de l’auto-entrepreneur, le siège de l’établissement, c’est-à-dire son adresse, doit également être clairement indiqué sur le site.

Les mentions à publier ne se limitent pas seulement aux pages du site e-commerce, elles seront également présentes dans les documents physiques que le site aura à diffuser, tels que les factures, les tarifs, mes documents publicitaires, les notes de commande, les récépissés, les lettres administratives, etc. Ces mentions concernent principalement la phrase « dispensé d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code du commerce », le numéro d’identification ou SIREN et l’adresse de l’établissement. Enfin, la raison sociale de la société responsable, son siège social et son numéro SIREN doivent être indiqués dans un contrat CAPE souscrit par l’auto-entrepreneur.

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6 commentaires »

  • autoentrepreneur a dit:

    Merci pour ces bons conseils, que je me suis permis de reprendre « à ma sauce » dans un article dans lequel je cite votre excellent blog avec un backlink bien entendu 🙂

    http://autoentrepreneurinfo.com/e-commerce-et-auto-entrepreneur

  • Sylvain a dit:

    Merci pour la citation, n’hésitez pas à revenir régulièrement et à vous abonner à nos flux RSS pour être tenu au courant de nos publications.
    Cordialement,

  • elise a dit:

    Bonjour
    merci pour les infos. est il obligatoire de mentionné une adresse postale? Si on travaille de chez nous et que l’on ne souhaite pas diffuser cette adresse?
    merci

  • Sylvain a dit:

    Bonjour Elise,
    oui l’adresse fait partie des mentions obligatoires.

  • branco a dit:

    bonjour sylvain,

    merci pour tes précieux conseils.
    Je suis auto-entrepreneur appartenant aux professions libérales et souhaite ouvrir un site de e-commerce.
    La fin de ton article mentionne l’obligation du siren dans un contrat CAPE. Ce contrat qui ressemble à un genre de parrainage est-il obligatoire pour ouvrir son site de e-commerce? Et doit-on l’afficher sur le site?

    merci de ta réponse 🙂

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