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Une nouvelle loi européenne pour mieux protéger les cyberacheteurs

31 mars 2011 2 commentaires

Le Parlement européen vient de finaliser un projet de loi commune aux Etats membres portant sur la protection des cyberacheteurs. Cette loi touche essentiellement le droit d’information des consommateurs, leur droit de rétractation et le remboursement de leurs achats.

Frais cachés prohibés, livraison des produits plus réglementée…

Toujours dans le but de mieux protéger les consommateurs du Web, le Parlement européen vient de définir une nouvelle législation dont l’adoption est prévue pour l’été prochain. Après approbation au niveau des différentes institutions européennes, les mêmes lois régissant le e-commerce seront appliquées par les États membres de l’Union européenne.

Ainsi, les sites de vente en ligne n’auront plus le droit d’inclure dans leur démarche de vente des systèmes d’opt out, notamment par le biais de cases précochées. Les frais cachés rattachés automatiquement aux commandes seront également prohibés. De leur côté, les cyberacheteurs ne pourront conclure définitivement leur achat qu’après avoir été informés du coût total de leur panier et de l’approbation de celui-ci.

Concernant la livraison des produits achetés en ligne par les internautes, elle doit être réalisée dans les 30 jours suivant la commande. En cas de non-respect de ce délai par les commerçants, les cyberacheteurs ont le droit d’annuler leur achat. Le vendeur est en outre tenu responsable de toute perte ou détérioration des produits lors de leur livraison.

Délai de rétractation prolongé…

Le Parlement européen a également rallongé le délai de rétractation des consommateurs. Si les acheteurs français pouvaient jusque-là faire valoir leur droit de rétractation 7 jours après l’achat, ils pourront désormais annuler leur transaction 14 jours après leur commande. Ils auront en outre 14 autres jours, après la rétractation, pour renvoyer le colis.

Lors d’un retour de colis, les frais de renvoi restent à la charge du client si le coût de ce dernier ne dépasse pas 40 euros. Au-delà de ce prix, les frais de retour seront totalement à la charge du cybercommerçant. Le client devra ensuite être remboursé des sommes qu’il aurait déjà payées auprès du site e-commerce après un maximum de 14 jours.

L’application de la nouvelle législation sur les biens virtuels, et plus particulièrement sur les téléchargements de musique, de films ou de logiciels, diffère légèrement. En effet, les consommateurs n’auront pas droit au délai de rétractation, la vente étant considérée comme effective dès le début du téléchargement. Néanmoins, ils auront toujours la possibilité de se faire rembourser avant de commencer le transfert de données.

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2 commentaires »

  • Philippe Couzon a dit:

    Intéressant de voir ce billet explicatif sur ce blog. Est-ce que cela signifie, Sylvain, que tu es pour ce projet ?

  • Sylvain a dit:

    Non, je n’ai aucun parti pris dans ce billet, ce sont simplement les termes du parlement européen. Pour ma part, l’idée de protéger les consommateurs est toujours bonne, cependant on est encore dans un contexte où ceux qui font les lois ne savent absolument pas de quoi ils parlent.
    Pour ma part, il faut responsabiliser aussi bien les marchands que les consommateurs. Ce projet de loi est un peu une porte ouverte à des abus excessifs de le part des consommateurs. Le ecommerce n’est pas du libre service.

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