Depuis le 1er janvier 2009, il est possible de créer un site e-commerce en tant qu’auto-entrepreneur, en très peu de temps et facilement. Néanmoins, en vertu de l’article L 111-1 du code de la consommation, son statut oblige l’e-commerçant à intégrer dans les pages de son site des mentions légales et des mentions spéciales.
Les mentions légales relatives au régime d’auto-entrepreneur
Le code de la consommation oblige l’auto-entrepreneur à publier dans les pages de son site e-commerce quelques mentions légales. L’auto-entrepreneur est notamment tenu d’informer les internautes sur son identité, en mettant …