Qu’un internaute utilise plus le réseau que d’autres, qu’un cyberacheteur visite plus de sites que d’autres, l’accès à Internet doit être le même pour tous, préconise un rapport soumis à l’Assemblée nationale. Le principe de la neutralité du Net doit ainsi être encadré par la loi.

Le principe de la neutralité de l’Internet doit s’inscrire dans la loi

Dans leur rapport sur la neutralité de l’Internet et des réseaux remis dernièrement à l’Assemblée nationale, les deux députés Laure de la Raudière et Catherine Ehrel déclarent qu’il est capital d’inscrire dans la loi le principe de la neutralité du Net. L’accès au Web doit être le même pour tous et la Toile dans sa forme actuelle doit être préservée. Alors que le ministre de l’Economie numérique, Eric Besson, préconise une régulation du trafic Internet, le document des deux députés suggère le contraire en proposant des principes qui garantissent une Toile neutre et ouverte.

Le principe de la neutralité de l’Internet pourrait, selon le rapport, être défini dans le Code des postes et des communications électroniques comme la capacité pour les internautes d’envoyer les données de leur choix et d’en recevoir, de recourir à des services ou applications de leur choix, etc. le tout à travers une qualité de service équitable et transparente pour tous. Seule une décision judiciaire aurait l’autorité de bloquer l’accès au réseau. En l’occurrence, lorsqu’un internaute visionne régulièrement de la vidéo en streaming, ou qu’un autre effectue des téléchargements en ligne beaucoup plus que d’autres, leur fournisseur d’accès n’a pas le droit de leur demander de payer plus cher ou diminuer leur débit.

La neutralité de l’Internet concerne aussi les professionnels du Net

D’après Laure de la Raudière et Catherine Ehrel, seuls les services permettant aux internautes de se connecter librement et sans contrainte à Internet, c’est-à-dire qui respectent la neutralité du Web, peuvent être désignés sous les termes « accès Internet ». Ainsi, les opérateurs mobiles vendant une offre « forfait Internet illimité » alors que la consommation afférente est limitée à 500 Mo agiraient dans l’illégalité. Il reviendra par conséquent à une autorité compétente, le juge, l’Arcep ou le gendarme des télécoms, de contrôler l’agissement des fournisseurs d’accès pour faire respecter le principe de la neutralité.

Par ailleurs, la neutralité de l’accès à Internet doit également être possible et garantie pour les utilisateurs professionnels du réseau, tels que les éditeurs de services, les réseaux sociaux, les plates-formes de vidéos, etc. Les deux députés proposent pour ce faire une participation financière active des éditeurs de services au développement des réseaux, les coûts découlant de la hausse du trafic Internet devant préalablement faire l’objet d’une étude précise. Sinon, les sites qui sollicitent fortement le trafic pourront payer une participation au développement des réseaux, notamment sous forme de droit de passage. Les coûts du réseau seraient alors équitablement partagés entre tous les acteurs du Web.