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Les e-commerçants sont tenus de fournir plusieurs informations aux consommateurs

7 décembre 2009 Pas de commentaires

Pour les sociétés qui veulent créer un site e-commerce sur le web, la législation française relative à l’Economie numérique impose quelques règles que chacun doit respecter. Cette obligation concerne les informations qui doivent être affichées en permanence sur le site Internet du e-commerçant.

L’identité du e-commerçant doit être indiqué sur le site.

Afin de protéger le consommateur, le loi LCEN ou la loi pour La Confiance dans l’Economie Numérique qui a été adoptée en juin 2004 oblige toutes les personnes physiques et morales à indiquer sur leur site Internet plusieurs informations les concernant. De nouvelles dispositions sont également de rigueur relatives à ces informations, instaurées par la « Loi Chatel » n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Les informations obligatoires sont entre autres celles relatives à l’identité du e-commerçant, aux produits et services qu’il met en ligne, aux conditions contractuelles et aux données personnelles et nominatives.

Selon l’article 19 de la LCEN, doivent être inscrits sur le site e-commerce le nom et prénom pour une personne physique ou la raison sociale, le siège social et l’adresse de l’établissement pour une personne morale. La loi Chatel souligne aussi en son article 29 que les e-commerçants doivent indiquer un adresse e-mail et un numéro de téléphone pour que l’internaute puisse suivre l’évolution de sa commande, ou pour faire des réclamations. Cette loi proscrit cependant les numéros surtaxés pour le contact. Pour celles qui sont inscrites au RCS, indiquer le numéro d’inscription RCS avec la mention de la Ville de son immatriculation, son numéro SIREN et son capital social. Toutes ces informations doivent s’afficher en permanence et être facilement accessibles.

Les autres informations à afficher obligatoirement.

Concernant les produits et les services mis en vente sur le site, le site e-commerce est tenu de décrire avec précision les caractéristiques principales du produit ou du service qu’il vend. Si le site publie des descriptions erronées, le e-commerçant peut être traduit en justice pour publicité mensongère, selon l’article L 121-1 du Code de la consommation. Afin d’épargner le consommateur de tout problème de vices cachés ou tout autres inconvénients, le prix du bien ou du service doit toujours être clairement indiqué, et sans ambiguïté. Ce prix doit inclure les taxes et les frais de livraisons, et être affiché en euros. Si le produit ou le service requiert l’utilisation d’autres produits, le site doit mentionner le temps durant lequel ces derniers seront présents sur le marché.

Aux termes de l’article 1369-4 du Code civil, le site e-commerce doit également donner des informations relatives aux conditions contractuelles. Notamment, les étapes de souscription du contrat, les moyens techniques pour le consommateur de corriger ses erreurs pendant la saisie des données, les langues de la conclusion du contrat et les modalités d’archivage. Le Code de la consommation oblige entre autres le commerçant à indiquer les modalités de livraison, d’exécution et de paiement, la durée de validité de l’offre, le délai de livraison … Le consommateur doit avoir la possibilité de conserver ces données qui doivent être présentées sur une seule page. Concernant la procédure de collecte de données à caractère personnel, les données reçues doivent être protégées et leurs destinataires clairement énoncés.

Sylvain

Tombé dans le développement depuis l'âge de 10 ans, je m'intéresse rapidement au ecommerce et crée la solution Myeshop en 2007. Web addict, j'essaie de vulgariser notre métier en partageant mes expériences clients et personnelles avec vous sur ce blog

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